Conditions générales de vente

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En vigueur au 01/04/2023

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Bérénice Bompart (« le Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Services ») par le Prestataire sur le site internet de son entreprise Bulle de mamans https://www.bulledemamans-nutridoula.com.

 

Les Services proposés à la vente sur le site de Bulle de mamans sont les suivants :

• Coaching nutrition en visio ou par téléphone,

• Cuisine à domicile - Nutricheffe,

• Atelier cuisine à domicile,

• Accompagnement émotionnel en visio ou par téléphone,

• Séance d’hypnose à domicile.

 

Pour les services proposés à domicile (Nutricheffe, Atelier Cuisine, Hypnose), « à domicile » désigne les prestations effectuées au domicile du Client.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet de Bulle de mamans, et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de procéder à un achat.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Service s’entendent dans la limite des disponibilités du Prestataire, telles que précisées lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Bulle de mamans et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet de Bulle de mamans.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Bérénice Bompart

26 rue Victor Schoelcher

68200 MULHOUSE
Email : bulledemamans.nutridoula@gmail.com

Téléphone : 0763448378

Siret : 923 449 813

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les prix des Services proposés et vendus sont ceux en vigueur figurant sur le site internet de Bulle de mamans au jour de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur son site internet. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment et sans préavis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre un ou plusieurs Services (une partie ou la totalité du ou des Services) sans préavis et à tout moment.

Le Prestataire n’est pas responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption d’un ou de la totalité des Services.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacements kilométriques pour les Services effectués à domicile. Ces frais de déplacements sont facturés en supplément dans les conditions indiqués sur le site internet de Bulle de mamans et calculés préalablement à la commande.

Les frais de déplacement kilométriques sont nuls pour les Services effectués sur les communes de Brunstatt-Didenheim, Flaxlanden, Hochstatt et Zillisheim.

Un forfait de déplacement kilométriques de 10 euros s’applique pour toute autre commune ou quartier de la liste suivante : Altkirch, Bruebach, Frœningen, Heidwiller, Illfurth, Morschwiller-le-bas, Mulhouse-Rebberg, Tagolsheim, Walheim, Riedisheim.

Pour un Service à domicile dans une commune ne figurant pas dans les deux listes ci-dessus, le Client devra contacter le Prestataire par le formulaire de contact afin de convenir de la faisabilité et du montant des frais de déplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Service à domicile dans une commune ne figurant pas dans les listes ci-dessus. Le Prestataire se réserve le droit de définir le montant des frais de déplacement pour un Service à domicile dans des communes ne figurant pas dans les deux listes ci-dessus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur du Client lors de la commande d’un Service à domicile dans une commune ne figurant pas dans les deux listes ci-dessus, ou lors de la commande d’un Service à domicile sans frais de déplacement dans une commune avec frais de déplacement. Dans les deux cas précités, le Client sera remboursé du prix payé duquel seront déduits les frais bancaires.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de Bulle de mamans le ou les Services qu’il désire commander. Dans le cas de Service(s) à domicile et avant toute commande d’un tel Service, le Client devra remplir un formulaire de contact afin de mettre en place un appel téléphonique découverte d’une vingtaine de minutes. Cet appel téléphonique découverte entre le Prestataire et le Client permettra de discuter les conditions de mise en place du Service, et n’engage en aucun cas ni le Prestataire ni le Client à procéder à la mise en place dudit Service. À la suite de cet appel découverte, et dans l’hypothèse où le Prestataire et le Client souhaitent mettre en place un Service à domicile, le Client devra passer la commande du Service souhaité sur le site internet du Prestataire. À la suite de l’appel découverte, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en place d’un Service à domicile s’il juge que les conditions ne sont pas réunies à sa mise en place et son exécution correctes, sans devoir en justifier la cause auprès du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Service à un Client, sans devoir en justifier la cause auprès du Client.

 

Tout Service ne pourra être effectué qu’après paiement sur le site internet de Bulle de mamans.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet de Bulle de mamans constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

L’achat d’un Service s’effectue en ligne via un formulaire à compléter. Les informations fournies par le Client l’engagent. Toute erreur dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité du Prestataire. Au moment de l’achat d’un Service, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV.
Un email de confirmation est adressé au Client à réception de son paiement. Cet email constitue la preuve de l’achat d’un Service. 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de la non-réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse email par le Client au moment de son inscription. 

Le prix est payé par le Client par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site internet de Bulle de mamans.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Bulle de mamans à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 5 – Remboursement et Annulation

 

Hors cas de force majeure, l’annulation et le remboursement d’un Service, à la demande du Client, après son paiement tel que décrit dans l’article 4 des CGV, n’est pas possible, mais un changement de date de prestation est possible selon les modalités définies ci-après.

Si le Client annule un Service en visio ou téléphone (Coaching nutrition ou Accompagnement émotionnel) moins de 24 heures avant sa date prévue de réalisation, le Service ne pourra être pas déplacé à une date ultérieure et sera considéré comme réalisé.

Si le Client annule un Service à domicile d’Hypnose moins de 24 heures avant sa date prévue d’exécution, le Service ne pourra être pas déplacé à une date ultérieure et sera considéré comme réalisé.

Si le Client annule un Service à domicile de Cuisine (Nutricheffe ou Atelier) moins de 72 heures avant sa date prévue d’exécution, le Service ne pourra être pas déplacé à une date ultérieure et sera considéré comme réalisé.

Si le Client demande l’annulation et le report d’un Service en visio/téléphone plus de 24 heures à l’avance, ou d’un Service d’Hypnose plus de 24 heures à l’avance, ou d’un Service à domicile plus de 72 heures à l’avance, le Service pourra être reprogrammé à une date ultérieure en fonction des disponibilités du Prestataire.

Toute demande d’annulation ou report devra se faire par téléphone ou par mail.

 

Hors cas de force majeure, l’annulation par le Prestataire d’un Service après son paiement entrainera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client. Aucun dommage et intérêt ne saurait être réclamé au Prestataire pour l’annulation d’un Service de son fait, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’annulation du Service.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

 

Il est rappelé expressément que le Prestataire propose une activité d’accompagnement en périnatalité et en parentalité, et en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale.

L’entière responsabilité du Prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix versé au titre des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudices indirects, de quelque nature que ce soit.

 

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas,

• Pour les faits et/ou données que n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

• En cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves et conseils du Prestataire.

• En particulier pour les prestations de cuisine à domicile (Nutricheffe et Atelier cuisine), dans le cas de non-respect de la recommandation suivante : tous les plats préparés doivent être consommés dans l’heure qui suit la préparation ou sous 24 heures après refroidissement et conservation au réfrigérateur.

Le Prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement de la maman ou future maman, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client.

 

ARTICLE 7 – Force majeure

 

L’exécution par Bulle de mamans de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

La responsabilité de Bulle de mamans ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

ARTICLE 8 – Nullité partielle

 

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

 

ARTICLE 9 – Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont de la compétence des tribunaux de Mulhouse.